Conditions générales de vente

I. – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de services s’appliquent de plein droit à toute prestation des services proposées sur internet et commercialisés par la Société PAYSAGES DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital social de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 490 898 541, dont le siège social est sis 27, rue Faidherbe 75011 PARIS, ci-après « le Prestataire ».

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 113-3 et suivants du Code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel. Tout versement d’un acompte vaut acception d’un devis qui n’aurait pu être communiqué.

L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au Prestataire sept (7) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

En cas de rétractation après la commande d’une prestation de service à distance, le remboursement n’est possible que si la prestation n’a pas débuté avant la fin du délai de sept jours francs.

Toute modification du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentées par le Prestataire dans ses documents commerciaux sont valables jusqu’à la date indiquée dans l’offre de services.

Dans l’éventualité où un service commandé par le Client serait indisponible, le Prestataire s’engage à l’informer par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client, au plus tard, dans les trente (30) jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

III. – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Le Prestataire offre au public un service de conception et réalisation de jardins, notamment en terrasse et sur balcons.

Pour ce faire, le Prestataire procède en deux étapes :

• Une phase de conception et d’étude, au cours de laquelle le Prestataire propose au Client, en fonction du cahier des charges établi par ce dernier et de la configuration matérielle de la terrasse, du balcon et/ou du jardin, des plans, esquisses et dessins ou une étude paysagère en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement des lieux précités.
  Chaque proposition est assortie d’un budget.
  Le cas échéant, un projet final est adressé au Client, comprenant :
  1. Plans,
  2. Coupes,
  3. Images de référence,
  4. Palette végétale et plans de plantations détaillés,
  5. Cahier des charges technique et quantitatif,
  6. Budget.
• Si le Client le souhaite, une phase d’exécution sera mise en oeuvre au cours de laquelle le Prestataire réalisera ou fera réaliser le contenu du projet final établi avec le concours du client.
  En tout état de cause, le Prestataire sera en charge du suivi de chantier.

L’ensemble des prestations de conception et d’études sont détaillées dans les offres de services disponibles sur les sites de la Société, aux adresses suivantes : www.balcoon.fr et www.paysagis.fr

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

La réalisation des services s’effectuera au lieu indiqué par le Client lors de la commande, dans le cadre de la phase d’exécution.

Le délai d’exécution de la prestation sera donné à titre indicatif par le Prestataire compte tenu des délais nécessaires pour obtenir la fourniture des matériaux et mobiliers et de la disponibilité d’éventuels sous-traitants.

Le Client sera tenu informé de ces délais par le Prestataire.

Toute prestation non expédiée dans les trente (30) jours suivant sa commande sera annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente ou de service.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables, dans ce cas, sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Le délai indiqué est, en outre, de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison de la prestation.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Prestataire.

En cas de ventes ou prestations successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne.

En cas de défaut d’exécution du contrat par le Prestataire, dans un délai de trente (30) jours, si aucune stipulation de délai n’a été annoncé dans l’offre de vente ou de service , résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le Prestataire peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Le Client peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l’information donnée par le Prestataire et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.

En tout état de cause, les risques des produits sont transférés au Client à compter de la livraison.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales, annexées au formulaire de commande et disponibles sur les sites de la société PAYSAGES DEVELOPPEMENT, aux adresses suivantes : www.balcoon.fr et www.paysagis.fr

Le Client s’assure, préalablement à la commande, que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le Client doit aviser le Prestataire, au plus tard, à la date de la commande de la prestation, de toute(s) difficulté(s) ou obstacle(s) susceptible(s) de contrarier l’exécution de la prestation par le Prestataire ou ses sous-traitants.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire ou ses sous-traitants.

Le cas échéant, le Client doit justifier au Prestataire des autorisations préalables nécessaires à la réalisation des travaux.

A défaut, le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer le(s) chantier(s).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en raison de fausse(s) information(s) ou informations erronées qui seraient communiquées par le Client ou encore d’une omission de sa part.

Le Client doit informer, sans délai, le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins ; toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au Prestataire, plus de sept (7) jours après sa complète réalisation, ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des prestations fournies sont ceux figurant dans les offres de service au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2 – Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires mentionnées dans les devis proposés, les prix des prestations fournies par le Prestataire devront être réglés à la commande.

Pour la phase de réalisation des travaux d’aménagement, le Prestataire propose au Client un devis spécifique pour chaque lot à intervenir, qui fera l’objet d’une facture à l’encaissement de l’acompte.

Sauf stipulations contraires mentionnées dans les devis proposés, chaque facture établie devra être acquittée avant la réalisation du lot suivant.

Le règlement de la commande s’effectuera de la manière suivante :

• Pour toutes commandes électroniques, le règlement sera opéré par le truchement du fournisseur de services de paiement de la Société PAYPAL. Celle-ci propose les modalités de paiements suivantes :
  1. Par carte bancaire : Visa, Mastercard,
  2. Par monnaie électronique à partir d’un compte Paypal existant.

  La Société PAYPAL a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer – Version 3.0 ou supérieure), avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits.

  La Société PAYPAL fait partie intégrante du réseau VERISIGN au titre de la protection des données de l’identité.

  L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

• Pour toutes autres commandes, le Prestataire accepte :
  1. Le paiement par chèque.
     La mise à l’encaissement du chèque sera effectuée dès réception.
  2. Le paiement par virement bancaire.
     Les coordonnées bancaires du Prestataire sont disponibles sur l’ensemble des factures qui sont délivrées au Client, dès réception de la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.

Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI.3 – Facturation

Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Client.

La facture comporte les mentions exigées par la réglementation en vigueur.

VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS

VII.1 – Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le Client.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

Le Client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

Société PAYSAGES DEVELOPPEMENT
27, rue Faidherbe
75011 PARIS

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante :

thierry.halgand[at]paysagis.com

VII.2 – Annulation

Au-delà du délai de rétractation de sept (7) jours, en matière de commande à distance, toute annulation à l’initiative du Client entraînera la perte des sommes versées à titre d’acompte.

En outre, s’agissant d’acompte, toute annulation opérée postérieurement au délai de rétractation entraînera le versement intégral du prix de la prestation.

VII.3 – Réclamations – Service Après-Vente

Le Client peut adresser toute réclamation à :

Société PAYSAGES DEVELOPPEMENT
27, rue Faidherbe
75011 PARIS

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le Prestataire conformément à la commande. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le Client ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Cependant, le Prestataire reste tenu à la garantie légale concernant la fourniture des végétaux et des matériaux mis en oeuvre.

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

IX.1 – Cession des droits de propriété intellectuelle

Les parties conviennent que le Client aura, dès paiement de l’intégralité du prix de la prestation, la pleine et entière propriété des résultats des prestations décrites dans les devis et bons de commande.

A ce titre, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle, hormis les droits moraux, naturellement incessibles, des travaux réalisés.

Dans une perspective exclusive d’information et d’illustration quant à l’objet de son activité, le Prestataire disposera, après accord exprès du Client, du :

• Droit de reproduire ou de faire reproduire les résultats des travaux qu’il aura réalisés, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
• Droit de représenter ou de faire représenter les résultats des travaux qu’il aura réalisés par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil.

IX.2 – Droits de propriété intellectuelle des tiers

Le Prestataire garantit que les carnets de création, plans, illustrations, textes ou toute autre oeuvre communiqués ou mis à la disposition du Client, n’enfreignent ni les droits d’auteur, ni les autres droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers.

X – SUSPENSION

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant sept (7) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

XI – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut céder à un tiers, à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

Il est tenu d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.